LE SYNDICAT INDEPENDANT DES INFIRMIERS A SEFROU

ACTUALITES EN SOINS INFIRMIERS-


Le corps Infirmier BULGARE
02-01-2007 : (Infirmiers.com) - La FNIB est membre du CII (Conseil International des Infirmières) représentant 13 millions d'infirmières à travers le monde. La FNIB soutient le communiqué du CII et de l'AMM (Association Médicale Mondiale) et souhaite initier et adresser la pétition suivante aux autorités Libyennes afin d'annuler la peine de mort contre les infirmières Bulgares. ( En savoir plus ) (1)
01-01-2007 : (APM International) - Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) plaide pour une meilleure reconnaissance de la place des centres de soins infirmiers (CSI) dans l'offre de soins, considérés comme des structures de proximité à la charnière du sanitaire et du social. ( En savoir plus ) (2)
29-12-2006 : (Infirmiers.com) - Communiqué du SNIIL - Durant la soirée du 23 décembre 2006, dans le cadre de son exercice d'infirmière libérale à Aubenas(07), notre consœur Elisabeth Stibling a été sauvagement assassinée par un patient ( En savoir plus ) (3)

QUOI DE NEUF -

- Législation : Un excellent article très instructif sur l'expertise en Soins Infirmiers écrit par un expert infirmer Jean-michel PELAPRAT (01-01-2007)
- Profession : Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. (29-12-06)
- IDE Scolaire : Mise à jour de la page sur l'infirmière scolaire et ajout des annales du concours d'infirmière scolaire 2005-2006 *3 par Françoise BENEDICT. (24-12-2006)
- Evaluations : De nouvelles évaluations de la formation d'IDE en ligne, envoyez-nous *4 les vôtres pour enrichir cette bibliothèque d'évaluations. (10-12-2006)



ACTUALITES LA FNIB, LE CII ET L'AMM APPELLENT A
L'ANNULATION DE LA PEINE DE MORT CONTRE LE MEDECIN
PALESTINIEN ET LES CINQ INFIRMIE

Le 02 Janvier 2007 - (Infirmiers.com) : La FNIB est membre du CII (Conseil International des Infirmières) représentant 13 millions d'infirmières à travers le monde. La FNIB soutient le communiqué du CII et de l'AMM (Association Médicale Mondiale) et souhaite initier et adresser la pétition suivante aux autorités Libyennes afin d'annuler la peine de mort contre les infirmières Bulgares.Nous sommes atterrés par la condamnation à mort des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien par la justice libyenne. La décision rendue le 19 décembre 2006 fait fi des éléments de preuves scientifiques qui montrent clairement que les enfants ont été infectés bien avant l'entrée en fonction des travailleurs de la santé incriminés.
Combien d'enfants devront encore mourir dans les hôpitaux libyens avant que le gouvernement ne se penche sur les causes du problème ?
Nous voulons croire qu'il reste un espoir de justice pour ces infirmières et ce médecin, et nous en appelons à la Cour Suprême pour qu'elle annule, une fois encore, cette sentence fatale.
Chaque jour à travers le monde, des millions d'infirmières contribuent à l'amélioration de la santé et souvent au péril de leur vie. La FNIB appelle également à un arrêt de travail de deux minutes à 12h00 dans toutes les institutions de soins le 19 janvier 2007, à l'occasion de la remise de cette pétition à l'ambassade de Lybie à Paris.
Pétition lancée par la FNIB (Fédération National des Infirmières de Belgique). Pour signer la pétition, cliquez sur le site : http://www.fnib-lybie.be M. Dumont, Président FNIB (0032) 0475/45 97 63

ACTUALITES CENTRES DE SOINS INFIRMIERS : L'IGAS PLAIDE POUR UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE

Le 01 Janvier 2007 - (APM International) : Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) plaide pour une meilleure reconnaissance de la place des centres de soins infirmiers (CSI) dans l'offre de soins, considérés comme des structures de proximité à la charnière du sanitaire et du social Commandité par le ministre de la santé et des solidarités en novembre 2005, le rapport, présenté par Anne-Marie Leger et Huguette Mauss, inspectrices à l'Igas, fait suite aux alertes adressées par les fédérations des centres de soins infirmiers au ministre. Mis en ligne en fin de semaine dernière sur le site de la Documentation française, il souligne leurs difficultés financières et dresse un état des lieux de ces structures, qui restent peu connues.
L'Igas indique les CSI répondent à des besoins de proximité et assurent des missions de santé publique, de prévention et de prise en charge globale des patients. Cependant, elle constate le manque de connaissance de ces structures, "souvent source de confusion avec les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad)", qui sont "rarement correctement identifiés", y compris par les services de l'Etat.
Le rapport relève également les difficultés pour "disposer de données à jour et fiables" sur les CSI. "La seule enquête qui est considérée comme élément de référence est celle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de 1995", précise le rapport.
Après avoir rencontré les fédérations représentatives des centres de santé, la mission de l'Igas a pu dresser un état des lieux des CSI.
Elle indique que les centres de soins infirmiers sont des structures de proximité dispensant des soins infirmiers à domicile (80% à 90 % de leur activité) et en centre. Souvent de petite taille (moins de cinq équivalents temps plein (ETP)), ils participent à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales, rappelle le rapport.
Les CSI se situent à la charnière du sanitaire et du social, précise l'Igas, puisqu'"ils interviennent dans plusieurs domaines". Outre l'exercice de soins à domicile comme les infirmiers libéraux, les CSI revendiquent un exercice différent reposant sur une prise en charge globale avec une dimension sociale. Ils jouent un rôle de relais avec les intervenants sociaux ou avec les centres locaux d'information et de coordination (CLIC).
Les CSI, qui sont une des formes particulières des centres de santé, sont créés et gérés par des organismes à but non lucratif ou par des collectivités territoriales, souvent d'origine congréganiste, mutualistes ou de grandes associations comme la Croix rouge française ou l'association Aide à domicile en milieu rural (ADMR).
Le principe de financement des CSI est la rémunération à l'acte. Le personnel des centres est constitué d'infirmiers salariés, le minimum étant fixé à deux infirmiers ETP. Les actes qu'ils effectuent sont tarifés sur la même base que les actes effectués par les infirmiers libéraux, précise le rapport.
A la différence des centres de santé polyvalents, les CSI sont majoritairement implantés dans des territoires plutôt ruraux ou dans des zones urbaines ou périurbaines où se trouvent des publics en difficulté.
A partir des différentes enquêtes "ponctuelles" menées par la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (Drees) ou la CNAMTS, l'Igas estime à 566 le nombre de CSI en 2005, contre 964 en 1995. Selon l'Igas, la réduction du nombre de structures reflète un double mouvement : d'une part, certains CSI se sont transformés en Ssiad et, d'autre part, certains ont fermés en raison des difficultés financières causées par le désengagement des congrégations.
Concernant les effectifs infirmiers de ces structures, la Drees a recensé 4.922 infirmiers en CSI en 2006 contre 2.942 en 2000.
L'Igas souligne également dans son rapport les disparités territoriales. L'offre de soins infirmiers par les CSI représente en moyenne 7 % de l'offre de proximité en France. Certaines régions sont mieux dotées comme l'Alsace et le Pays de la Loire (20%) ou la Franche-Comté (32%), mais dans 14 régions dont l'Ile-de-France, la Bourgogne, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte-d'Azur, cette offre est inférieure à 8%. Si l'Igas note une reconnaissance "récente et fortuite" du rôle des CSI de la part des agences régionales d'hospitalisation (ARH) dans le cadre des Schémas régionaux d'organisation sanitaire de troisième génération (Sros 3) et des unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam) dans le cadre de la réflexion menée autour des zones de désertification, elle souligne une méconnaissance globale de ces structures Pour y remédier, la mission de l'Igas préconise une meilleure prise en compte de la valeur ajoutée des CSI dans l'offre de proximité, notamment dans le cadre des Sros 3 et dans les études régionales sur la démographie des professionnels de santé. Alors qu'elle souligne la multiplicité des interlocuteurs nationaux, l'Igas préconise la mise en place d'une instance de coordination nationale. Elle propose en outre de créer un outil partagé entre l'Etat et l'assurance maladie pour mieux rendre compte et exploiter les rapports d'activité annuel des CSI.
Rappelant l'absence de coordination entre les décideurs locaux, elle invite également à encourager les initiatives locales pour mutualiser les expériences./mh/ajr (Rapport consultable sur le site de la documentation française: lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000901/0000.pdf) © 2004-2006 APM-International - Tous droits réservés . Les données sont la propriété de APM International. Toute copie, republication ou redistribution des données APM Santé, notamment via la mise en antémémoire, l'encadrement ou des moyens similaires, est expressément interdite sans l'accord préalable écrit de APM. APM ne sera pas responsable des erreurs ou des retards dans les données ou de toutes actions entreprises en fonction de celles-ci ou toutes décisions prises sur la base du service. APM et le logo APM International, sont des marques d'APM International dans le monde. Pour de plus amples informations sur les autres services d'APM, veuillez consulter le site Web public d'APM à l'adresse http://www.apmnews.com

UN MUTISME INTOLERABLE ! UNE INFIRMIERE LIBERALE ASSASSINEE...

Le 29 Decembre 2006 - (Infirmiers.com) : Communiqué du SNIIL - Durant la soirée du 23 décembre 2006, dans le cadre de son exercice d'infirmière libérale à Aubenas(07), notre consœur Elisabeth Stibling a été sauvagement assassinée par un patient. Ce crime odieux et lâche est survenu alors qu'elle assurait, en professionnelle toujours à l'écoute des autres, la permanence des soins en réponse à l'appel d'une personne en souffrance et ceci au moment où chacun s'apprêtait à célébrer Noël.Les infirmières, souvent seules à répondre, à la souffrance humaine, ressentent ce drame d'une façon très douloureuse voire méprisante. Un sentiment aggravé par le mutisme de la nation. Les infirmières libérales seraient-elles, à ce point transparentes ?
- le Sniil condamne avec fermeté l'assassinat de sa consœur.
- Le Sniil déplore la réponse tardive des pouvoirs publics.
- Le Sniil s'interroge sur l'absence de réaction de la presse nationale.
Il dénonce l'insécurité de plus en plus croissante dont sont victimes les infirmières dans l'indifférence coupable des tutelles.Fort de ce qui précède, Le Sniil demande au gouvernement que soit mise en place une réflexion commune suivie de mesures, comme pour certains professionnels de santé, pour que les infirmières puissent répondre à la demande en soins en toute sécurité.
Le Sniil présente aux enfants d'Elisabeth, à son époux et à toute cette famille éprouvée ses condoléances les plus attristées.
Le Sniil appelle toute la profession à traduire son émotion et sa révolte en accrochant aux véhicules un ruban noir en ce dernier week-end de l'année, les 30 et 31 décembre.

LEGISLATION L'EXPERTISE EN SOINS INFIRMIERS

EXPERTISE EN SOINS INFIRMIERS, DE QUOI PARLE-T-ON ?
Parler d'expertise nécessite d'être précis dans les termes. Ce mot, comme bien d'autres aujourd'hui, est relativement galvaudé. L'absence de définition stricto sensu et d'encadrement de la notion d' « expertise » facilitent l'usage souvent immodéré du terme. Visite guidée d'un monde que les infirmiers découvrent depuis peu...

L'EXPERT EN SOINS INFIRMIERS
Dans les faits, tout infirmier pourrait se déclarer expert en soins infirmiers, du simple fait qu'il exerce cette profession et que la définition n'est pas réglementée. De nombreuses formations, de qualités inégales, sont dispensées en l'expertise clinique, par exemple. Notre propos concerne plus particulièrement l'expertise judiciaire en soins infirmiers, dont l'utilisation du terme, nous le verrons, est strictement définie. Mais pourquoi des experts en soins infirmiers?
Les infirmiers et autres professionnels paramédicaux témoignent d'un haut niveau de compétences techniques. Le rôle propre infirmier dans toute sa complexité échappe bien souvent au médecin. Dès lors on ne saurait se satisfaire de voir uniquement des médecins désignés comme experts en matière de soins. Il y a donc nécessité à ce que des experts compétents en soins infirmiers soient à la disposition de la justice.

L'EXPERTISE JUDICIAIRE

L'expertise judiciaire est une catégorie d'expertises. Il s'agit d'une mission confiée par un juge à un technicien qui est en mesure de l'éclairer. L'art. 232 du nouveau code de procédure civile dispose : « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation, par une expertise, sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ».L'expertise judiciaire est une réponse à la demande d'un juge, elle a vocation à être temporaire. Nul ne peut donc se prévaloir de ce titre hors exécution de la décision de justice.
L'expert judiciaire en soins infirmiers peut donc être appelé par un juge afin de procéder à des constatations (art. 249 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile - NCPC) ou pour une simple consultation (art. 256 NCPC).
L'expertise n'est demandée par celui-ci que si les deux modes précédents sont inadaptés. La mission de l'expert sera donc complète, elle comprendra la constatation des faits, son avis sur les conséquences de ces faits et des appréciations d'ordre général. En aucun cas l'expert ne se prononcera sur un point de droit, la procédure d'expertise est rigoureusement encadrée par le NCPC. L'expert peut également agir à la demande d'une assurance, d'un particulier ou d'une institution, hors procédure judiciaire.

LA FORMATION ET L'INSCRIPTION

La formation
A notre connaissance seul l'IFROSS (1) dispense une formation diplômante dans le domaine très pointu des soins. Cet institut est spécialisé dans « l'analyse des pratiques, la stratégie, l'organisation, le droit et l'évaluation des systèmes et des structures sanitaires et sociales »Ce diplôme universitaire est enseigné par des juristes spécialistes du droit de la santé à des professionnels paramédicaux aguerris. Chaque année une vingtaine de professionnels sont sélectionnés sur dossier et entretien. La formation dure un an, des contrôles de connaissances sont effectués à chaque session de cours, l'ensemble se termine par un mémoire d'expertise et débouche sur l'obtention d'un D.U. « droit, expertise et soins » délivré par la faculté de droit de Lyon L'inscription auprès du tribunal S'il a quelque velléité à devenir expert près les tribunaux mieux vaut que le postulant soit patient. Son diplôme en poche il lui faudra demander son inscription à la liste, et intégrer la compagnie des experts du dit tribunal. Là est la difficulté, puisque pour intégrer une compagnie il devra remplir un long dossier et faire la preuve des expertises qu'il a déjà réalisées (sic) Si par chance il est accepté, il sera placé sous le parrainage d'un expert senior pour une durée de deux ans, et devra suivre une formation supplémentaire au sein de cette compagnie. A l'issu de ces deux années il pourra expertiser à la demande du juge, ...si une affaire se présente... et si le juge requiert ses services.

L'APPORT DE L'EXPERTISE A LA PROFESSION

Expertise et défense des professionnels
Un expert est, quel que soit son domaine, un professionnel de grande compétence. La formation de l'IFROSS, permet aux infirmiers de pratiquer l'expertise et l'évaluation à partir de cette compétence et de l'acquis d'une formation juridique pointue.
La présence d'experts en soins diplômés, permet aux infirmiers d'avoir dans leurs rangs des professionnels dotés de connaissances reconnues de tous : juridictions, tutelles, mais aussi patients, familles, assurances, institutions.
La formation de l'expert garanti, quelque soit le mode d'exercice, des possibilités de défense et de médiation par des infirmiers pour des infirmiers, inexistantes jusqu'alors.
Expertise et ordre infirmier
La présence d'experts formés par des juristes sera d'une importance capitale dans les structures mises en place par l'ordre national des infirmiers, notamment à l'échelon régional et national qui seront des juridictions d'appel et/ou dans les relations qui ne manqueront pas de se tisser avec les employeurs, les prud'hommes ou les assurances.
Ce sera pour l'ordre national la possibilité d'initier des évaluations, de proposer des réglementations, de missionner des expertises.
Les experts de l'ordre national des infirmiers auront un rôle majeur dans la connaissance et l'appréciation de la jurisprudence ordinale dont il devra tenir compte dans ses décisions, notamment lors de la rédaction du code de déontologie

LES EXPERTS AUJOURD'HUI

Aujourd'hui, une centaine d'experts sont diplômés de cet institut. Infirmiers hospitaliers ou libéraux, cadres ou autres professions paramédicales ils apportent à la profession une connaissance de la lecture du droit et un œil critique sur nos pratiques et nos procédures. L'ANCISSP (2), seule association professionnelle de cadres paramédicaux du privé, est la première structure à s'être dotée d'une commission juridique composée d'un expert en soins, d'un doctorant en droit de la santé et de professionnels expérimentés, qui ont pour mission d'étudier et de répondre aux questionnements juridiques des cadres. Cependant, force est de constater que les juges ont encore beaucoup de mal à intégrer des experts-infirmiers dans les compagnies d'experts des cours d'appel. Les affaires judiciaires impliquant ceux-ci étant assez rares devant les tribunaux, les juges ne voient encore pas la nécessité de leur présence. A ce jour, seulement trois de nos collègues font officiellement partie de compagnies d'experts. On peut regretter que, si la formation des experts en soins infirmiers est à ce jour une chose acquise, aucune structure ou institut, aucune association ou syndicat ne fédèrent ces experts. La connaissance de leur existence reste donc anecdotique. Plus couramment, des chefs d'établissement intègrent dans les CRUQ (3), au titre de médiateurs non médicaux, des IDE formés à la lecture du droit. Si cette formation est intéressante pour les IDE travaillant en institutions, elle paraît encore plus adaptée aux libéraux dont la responsabilité civile est quotidiennement menacée.
Dans un monde hospitalier qui évolue vers un juridisme chronique, la formation des IDE à l'expertise en soins semble représenter une mesure de protection non négligeable. Il suffit de voir le nombre de plaintes portées chaque année contre les soignants pour se rendre compte qu'en la matière mieux vaut prévenir que guérir.Mais il convient d'y voir là une formation individuelle plus qu'un réel débouché de carrière.

Jean-Michel Pélaprat
Cadre de santé
D.U droit, expertise et soins
Président de l'ancissp
Rédacteur infirmiers.com

1 Institut de formation et de recherche sur les organisations sanitaires et sociales. www.ifross.com
2 Association nationale des cadres infirmiers et surveillants du secteur privé.
3 Commission de relation avec les usagers et la qualité des soins


LEGISLATION LOI N° 2006-1668 DU 21 DECEMBRE 2006 PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation de la profession et règles professionnelles
« Section 1
« Ordre national des infirmiers

« Art. L. 4312-1. - Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires.

« L'ordre national des infirmiers veille au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession d'infirmier.

« Un code de déontologie, préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de ce code concernent les droits et devoirs déontologiques et éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé.

« Art. L. 4312-2. - L'ordre national des infirmiers assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession d'infirmier. Il en assure la promotion.

« Il peut organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.

« Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé, concernant l'exercice de la profession. Pour ce faire, il peut consulter les associations professionnelles, les syndicats, les associations d'étudiants en soins infirmiers et toute association agréée d'usagers du système de santé.

« En coordination avec la Haute autorité de santé, il participe à la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers auprès des professionnels et organise l'évaluation de ces pratiques.

« Il participe au suivi de la démographie de la profession d'infirmier, à la production de données statistiques homogènes et étudie l'évolution prospective des effectifs de la profession au regard des besoins de santé.

« Il accomplit ses missions par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
« Section 2
« Conseils départementaux

« Art. L. 4312-3. - I. - Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan départemental, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu'une missionde conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels.

« II. - Le conseil départemental est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants. Ces représentants sont élus au suffrage direct par scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans, comme suit :

« - les représentants des infirmiers relevant du secteur public sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et relevant du secteur public ;

« - les représentants des infirmiers salariés du secteur privé sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et salariés du secteur privé ;

« - les représentants des infirmiers exerçant à titre libéral sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et exerçant à titre libéral.

« Le conseil départemental élit en son sein son président tous les deux ans après renouvellement de la moitié du conseil.

« Le nombre des membres de chaque conseil départemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié. Aucune des trois catégories de représentants susmentionnées ne peut cependant détenir à elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil départemental.

« Les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre, appelés à élire les membres du conseil départemental ou à procéder au remplacement des membres du conseil dont le mandat vient à expiration, sont convoqués par les soins du président du conseil départemental en exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du conseil national de l'ordre, les frais restant à la charge du conseil départemental intéressé.

« Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les infirmiers du département et inscrits au tableau de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections. Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.

« III. - Les articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-5, L. 4123-7, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-8, les articles L. 4123-9 à L. 4123-12 et L. 4123-15 à L. 4123-17 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 4312-4. - Les conseils départementaux de l'ordre des infirmiers tiennent séance avec les conseils départementaux des autres ordres professionnels pour l'examen de questions communes aux professions intéressées.
« Section 3
« Conseils régionaux
« Art. L. 4312-5. - I. - Le conseil régional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan régional, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des conseils départementaux.
« Il étudie les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional. Il est consulté sur le plan institué par l'article L. 214-13 du code de l'éducation avant l'approbation de ce plan par le conseil régional intéressé.
« Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Le conseil peut, en ce cas, se réunir en formation restreinte.
« Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques.
« II. - Les décisions des conseils régionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
« III. - Le conseil régional est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants. Ces représentants sont élus au suffrage direct par scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans, comme suit :
« - les représentants régionaux des infirmiers relevant du secteur public sont élus par les représentants départementaux des infirmiers relevant du secteur public ;
« - les représentants régionaux des infirmiers salariés du secteur privé sont élus par les représentants départementaux des salariés du secteur privé ;
« - les représentants régionaux des infirmiers exerçant à titre libéral sont élus par les représentants départementaux des infirmiers exerçant à titre libéral.
« Le conseil régional élit en son sein son président tous les deux ans après renouvellement de la moitié du conseil.
« Un décret fixe le nombre des membres de chaque conseil régional, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié. Aucune des trois catégories de représentants susmentionnées ne peut cependant détenir à elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil régional.
« Lorsque les membres d'un conseil régional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional. Il nomme dans ce cas une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil dissous. Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que les fonctions attribuées au conseil.
« En cas de démission de tous les membres du conseil, une délégation assurant les fonctions précitées est nommée dans les mêmes conditions.
« En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses fonctions sont exercées par le conseil national.
« IV. - Le conseil régional comprend une chambre disciplinaire de première instance.
« Les articles L. 4124-1 à L. 4124-8, le premier alinéa des articles L. 4124-9, L. 4124-10 et L. 4124-12, l'article L. 4124-13 et le premier alinéa de l'article L. 4124-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'employeur informe le président du conseil régional de l'ordre de toute sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-26, prononcée en raison d'une faute professionnelle à l'encontre d'un infirmier relevant du secteur public.
« Art. L. 4312-6. - Les conseils régionaux de l'ordre des infirmiers peuvent tenir séance avec les conseils régionaux ou interrégionaux des autres ordres professionnels pour l'examen des questions communes aux professions intéressées.
« Section 4
« Conseil national
« Art. L. 4312-7. - I. - Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions définies à l'article L. 4312-2. Il élabore le code de déontologie. Il veille à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par ce code. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.
« Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'infirmier, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
« Le conseil national est assisté par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat et avec voix délibérative, nommé par le ministre de la justice ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
« Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques.
« II. - Le conseil national fixe le montant unique de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau.
« Il répartit le produit de cette cotisation, entre les conseils en fonction de leur charge, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres disciplinaires.
« La cotisation est obligatoire. « Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession d'infirmier ainsi que des oeuvres d'entraide.
« Il contrôle la gestion des conseils régionaux ainsi que départementaux, lesquels doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
« III. - Le conseil national est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants. Ces représentants sont élus au suffrage direct par scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans, comme suit :
« - les représentants nationaux des infirmiers relevant du secteur public sont élus par les représentants régionaux des infirmiers relevant du secteur public ;
« - les représentants nationaux des infirmiers salariés du secteur privé sont élus par les représentants régionaux des salariés du secteur privé ;
« - les représentants nationaux des infirmiers exerçant à titre libéral sont élus par les représentants régionaux des infirmiers exerçant à titre libéral.
« Le conseil national élit en son sein son président tous les deux ans après renouvellement de la moitié du conseil.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des membres du conseil national, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié. Aucune des trois catégories de représentants susmentionnées ne peut cependant détenir à elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil national.
« Lorsque les membres du conseil national mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, sa dissolution est prononcée par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la santé.
« En cas de dissolution du conseil national ou en cas de démission de tous ses membres, le ministre chargé de la santé nomme une délégation de cinq membres. Cette délégation organise l'élection d'un nouveau conseil sans délai. Elle règle les affaires courantes, assure les fonctions qui sont attribuées au conseil et statue sur les recours contre les décisions des conseils régionaux en application du code de déontologie.
« IV. - Le conseil national comprend en son sein une chambre disciplinaire nationale qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance. L'article L. 4122-3 est applicable aux infirmiers.
« V. - Les dispositions de l'article L. 4132-6 relatives à la commission de contrôle des comptes et placements financiers sont applicables au conseil national de l'ordre des infirmiers.»
« Art. L. 4312-8. - Le conseil national de l'ordre des infirmiers peut tenir séance avec les conseils nationaux des autres ordres professionnels pour l'examen des questions communes aux professions intéressées » « Section 5 »
« Dispositions communes»
« Art. L. 4312-9. - Les articles L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4125-5 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier dans des conditions fixées par voie réglementaire.»
Article 2
I. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier. Le représentant de l'Etat dans le département ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret. »
II. - L'article L. 4311-16 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-16. - Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26. »
Article 3

I- L'article L. 4311-17 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « sur la liste départementale » sont remplacés par les mots : « au tableau » ;
2° Dans la dernière phrase, après les mots : « de l'intéressé », sont insérés les mots : « ou du conseil départemental de l'ordre ».

II. - L'article L. 4311-18 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-18. - S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau. En cas de doute, une vérification peut être effectuée, à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé, par le médecin inspecteur départemental de santé publique. »
Article 4
Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.
Article 5
I. - Les articles L. 4311-24 et L. 4311-25 du code de la santé publique sont abrogés.
II. - L'article L. 4311-28 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-28. - Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire.»
Article 6
I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales
« Art. L. 145-5-1. - Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des masseurs-kinésithérapeutes ou à une section de la chambre disciplinaire de première instance des infirmiers dites "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou du conseil national de l'ordre des infirmiers, dites "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers.
« Art. L. 145-5-2. - Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil national de l'ordre des infirmiers sont :
« 1° L'avertissement ;

« 2° Le blâme, avec ou sans publication ;
« 3° L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux ;
« 4° Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues aux 1° à 3°.
« La section des assurances sociales peut assortir les sanctions prévues au présent article de leur publication selon les modalités qu'elle fixe.
« Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie du sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
« Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec celles mentionnées à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus lourde est mise à exécution.
« Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le cas prévu au 3° ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les organismes de sécurité sociale.
« Art. L. 145-5-3. - Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 145-5-2 entraînent la privation du droit de faire partie du conseil départemental, régional, interrégional et national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers pendant une durée de trois ans. Les sanctions prévues aux 3° et 4° du même article entraînent la privation de ce droit à titre définitif.
« Le professionnel frappé d'une sanction définitive d'interdiction permanente du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux peut être relevé, après un délai de trois ans suivant la sanction, de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.
« Lorsque la demande a été rejetée après examen au fond, elle ne peut être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.
« Art. L. 145-5-4. - Tout professionnel, qui contrevient aux décisions du conseil régional ou interrégional, de la section disciplinaire du conseil national, de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers en dispensant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins dispensés. « Art. L. 145-5-5. - Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation. »
II. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre Ier du même code est ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales
« Art. L. 145-7-1. - La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et celle de l'ordre des infirmiers sont des juridictions. Elles sont présidées par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du conseil régional ou interrégional. Le cas échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
« Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers, et d'assesseurs représentants des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien-conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs membres des ordres sont désignés par le conseil régional ou interrégional de chacun de ces ordres, en son sein.
« Art. L. 145-7-2. - La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et celle de l'ordre des infirmiers sont, chacune, présidées par un conseiller d'Etat nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers, et d'assesseurs praticiens-conseils, représentants des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les assesseurs membres des ordres sont désignés par le conseil national de chacun de ces ordres, en son sein.
« Art. L. 145-7-3. - Les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers ne peuvent siéger à raison de faits dont ils auraient eu à connaître en qualité de membres de la chambre disciplinaire. »
III. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre Ier du même code est ainsi rédigée :
« Sous-section 2 « Procédure relative à certaines professions paramédicales
« Art. L. 145-9-1. - La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers est contradictoire.
« Art. L. 145-9-2. - Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ainsi que le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article L. 145-5-2 du présent code. »
Article 7
Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en oeuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé.
Article 8

I. - Dans le code de la santé publique, il est rétabli un article L. 4133-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4133-5. - Une convention passée entre l'Etat et le conseil national de l'ordre des médecins fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et financier des conseils de la formation médicale continue ainsi que du comité de coordination de la formation médicale continue est assuré, à l'échelon national, par le conseil national et, à l'échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des médecins. »
II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 4143-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dispositif de formation continue odontologique comprend un conseil national et des conseils régionaux ou interrégionaux.
« Une convention passée entre l'Etat et le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et financier du conseil national et des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation continue odontologique est assuré, à l'échelon national, par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et, à l'échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes.»
Article 9
La deuxième phrase de l'article L. 4322-14 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Les dispositions de ce code concernent notamment les droits et devoirs déontologiques et éthiques des pédicures-podologues dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de santé. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 décembre 2006
Par le Président de la République :
Jacques Chirac

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1668.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2996 ;
Rapport de Mme Maryvonne Briot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3009 ;
Discussion et adoption le 13 juin 2006.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 390 (2005-2006) ;
Rapport de Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 5 octobre 2006.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3357 ;
Rapport de Mme Maryvonne Briot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3433 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 2006

CARRIERE ANNALES DU CONCOURS D'ENTREE - INFIRMIERE SCOLAIRE - ACADEMIE DE CRETEIL - 2005 2006

QUESTION N° 1 (9 POINTS)
Vous êtes infirmier, infirmière au collège ; suite à une demande des délégués de 3 classes de 5ème, votre chef d'établissement vous demande de monter un projet de lutte contre le tabagisme.
1. Quelle loi régit l'interdiction de fumer dans les établissements scolaires et les lieux publics.
2. Au sein de quel comité et conseil sera validé votre projet ?
3. Quels partenaires internes et externes peuvent vous aider dans ce projet ?
4. Quelles peuvent être vos ressources de documentation ?
5. Quels outils pourriez-vous utiliser ?
6. Quel moyen vous permettra de contrôler la pertinence ou non de votre action ?
Eléments de réponse
1.la loi EVIN (1 pt)
2.Conseil d'administration, conseils de délégués des élèves, CESC (comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (1 pt)
3.Partenaires internes (2 pts) : le chef d'établissement ou son adjoint, le service de la vie scolaire (CPE (conseiller principal d'éducation), surveillants), les enseignants plus spécifiquement ceux de sciences de la vie et de la terre (SVT), les personnels de service, le médecin scolaire, l'assistante sociale.
Partenaires externes (2 pts) : associations agréées, conseil général, mission toxicomanie, municipalités, centres de santé, les hôpitaux (consultation de sevrage tabagique), la CPAM, le CRESIF.
4.INPES, Tabac info-service, MILDT, sites internet (avec vigilance), le CRIPS (1 pt).
5.CD, vidéos, diapositives, expositions, jeux, théâtres forum, conférences, débats, livres, BD (1 pt)
6.Une évaluation à court, moyen et long terme (1 pt)
QUESTION N°2 (6 POINTS)
Dans l'une de vos écoles, un professeur des écoles vous informe que l'on vient de diagnostiquer un diabète insulinodépendant chez l'un de ses élèves qui est demi-pensionnaire. Il en a été informé par la famille.
Quelle sera votre démarche auprès de l'élève, de sa famille, des personnels de restauration scolaire, de la communauté éducative ?
Eléments de réponses :
1.Rencontrer l'élève et faire le point avec lui sur ce qu'il connaît de sa maladie et l'aide qui peut lui être apportée. (1,5 pt)
2.Planifier un rendez-vous avec le médecin scolaire et la famille pour proposer la signature d'un PAI (projet d'accueil individualisé) qui permettra à l'ensemble de la communauté scolaire de connaître la conduite à tenir auprès de l'élève en cas de malaise et d'absence de personnel qualifié. On y trouvera aussi inscrit le protocole pour tester la glycémie et pour faire l'injection d'insuline si à faire le midi (2 pts)
3.S'entretenir avec les professeurs des écoles et les autres personnels pour leur expliquer la maladie et les rassurer (1 pt)
4.Faire signer ce PAI, par le directeur d'école, le professeur de l'élève, les parents, le médecin traitant, le médecin scolaire et l'infirmière (0,5 pt)
5.Expliquer aux parents la nécessité de prévenir les structures périscolaires si l'enfant les fréquente (demi-pension, centres de loisirs) : 1 pt
QUESTION N° 3 (5 POINTS)
Vous êtes infirmière dans un collège et 5 élèves de classe de 3ème viennent ensemble vous demander des préservatifs, que faites-vous ?
Eléments de réponses
1.Leur demander de préciser le pourquoi de leur demande et s'ils ont déjà reçus des informations sur l'utilisation des préservatifs (0,5 pt)
2. Vérifier ou re- vérifier leurs connaissances par rapport à une bonne utilisation (conservation, date de péremption, utilisation de gel...) Insister en précisant qu'en dehors d'une demande d'information qui peut-être collective, il est préférable que la demande soit individuelle et personnelle (2 pt) Informer des lieux où l'on peut trouver des préservatifs en dehors de l'infirmerie,
3.notamment pendant les vacances scolaires (1 pt)
4.Envisager des séances d'information collective dans les classes en impliquant si possible des partenaires extérieurs (CRIPS, CIDAG, partenaires agréés) et des partenaires internes (1,5 pt)

Françoise BENEDICT
Infirmière conseiller technique auprès du Recteur de l'Académie de Créteil
Rédactrice Infirmiers.com

*4 ETUDIANTS LES EVALUATIONS

Nous allons ici, regrouper les évaluations que vous avez dans vos IFSI respectifs.Vous trouverez également plus bas les conditions pour passer en année superieureEnvoyez-nous vos évaluations : etudiants@infirmiers.com Il y a actuellement 32 évaluations en ligne Personnes Agées Cardio vasculaire ,Pédiatrie,Gynécologie, obstétrique,
Traumatologie, rhumatologieInfectieux,Réanimation, urgences,Pneumologie,Urologie et néphrologie,Psychiatrie,
Neurologie,Divers.
Information sur les évaluations et le passage en année superieure
Passage en deuxième année : L'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 50 sur 100 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la première année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
L'étudiant doit en outre ne pas avoir obtenu :
- plus de deux notes inférieures à 10 sur 20 aux évaluations théoriques sans qu'aucune de celles-ci ne soit inférieure à 8 sur 20 ;
- de note inférieure à 8 sur 20 à une mise en situation professionnelle ;
- plus de deux notes inférieures à 8 sur 20 en stage.
Pour les évaluations théoriques, l'étudiant bénéficie, dans chacune des évaluations où il n'a pas obtenu la moyenne, d'une épreuve écrite de rattrapage organisée selon les mêmes modalités que celles de l'évaluation initiale. Les épreuves se déroulent avant la rentrée scolaire suivante. La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire. La note obtenue à cette mise en situation professionnelle de rattrapage se substitue à la plus faible des deux notes qui avaient été attribuées aux deux mises en situation professionnelle initiales.
Pour être admis en deuxième année, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 50 sur 100 aux épreuves théoriques et remplir les autres conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, ne satisfait pas à l'ensemble des conditions définies aux deux premiers alinéas dudit article peut être autorisé à redoubler la première année par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique. Il perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées au cours de la première année d'études qu'il avait effectuée.
Passage en troisième année :
L'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 60 sur 120 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la deuxième année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
L'étudiant doit en outre ne pas avoir obtenu :
- plus de deux notes inférieures à 10 sur 20 aux évaluations théoriques sans qu'aucune de celles-ci ne soit inférieure à 8 sur 20 ;
- de note inférieure à 8 sur 20 à une mise en situation professionnelle ;
- plus de deux notes inférieures à 8 sur 20 en stage.
Pour les évaluations théoriques, l'étudiant bénéficie, dans chacune des évaluations où il n'a pas obtenu la moyenne, d'une épreuve écrite de rattrapage organisée selon les mêmes modalités que celles de l'évaluation initiale. Les épreuves se déroulent avant la rentrée scolaire suivante. La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.
L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire. La note obtenue à cette mise en situation professionnelle de rattrapage se substitue à la plus faible des deux notes qui avaient été attribuées aux deux mises en situation professionnelle initiales.
Pour être admis en troisième année, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 60 sur 120 aux épreuves théoriques et remplir les autres conditions définies aux deux premiers alinéas du présent article.
L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, ne satisfait pas à l'ensemble des conditions définies aux deux premiers alinéas dudit article peut être autorisé à redoubler la deuxième année par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique. Il perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées au cours de la deuxième année qu'il avait effectuée.
Pour être admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier :
L'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 50 sur 100 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la troisième année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
L'étudiant doit en outre ne pas avoir obtenu :
- plus de deux notes inférieures à 10 sur 20 aux évaluations théoriques sans qu'aucune de celles-ci ne soit inférieure à 8 sur 20 ;
- de note inférieure à 8 sur 20 à une mise en situation professionnelle ;
- plus de deux notes inférieures à 8 sur 20 en stage.
Pour les évaluations théoriques, l'étudiant bénéficie, dans chacune des évaluations où il n'a pas obtenu la moyenne, d'une épreuve écrite de rattrapage, organisée selon les mêmes modalités que celles de l'évaluation initiale. La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.
L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectué par l'étudiant au cours de la même année scolaire. La note obtenue à cette mise en situation professionnelle de rattrapage se substitue à la plus faible des deux notes qui avaient été attribuées aux deux mises en situation professionnelle initiales.
Pour être admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 50 sur 100 aux épreuves théoriques et remplir les autres conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, ne satisfait pas à l'ensemble des conditions définies aux deux premiers alinéas dudit article peut être autorisé à redoubler la troisième année par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique. Il perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées au cours de la troisième année d'études qu'il avait effectuée.
Pour l'ensemble des évaluations théoriques et des mises en situation professionnelle de rattrapage organisées au cours des trois années d'études, les évaluateurs de chacune d'entre elles doivent être différents de ceux qui ont évalué le premier contrôle de connaissances opéré sur le ou les modules ou les mises en situation professionnelle initialesi

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ne, de la Slovénie et de la Slovaquie JO du 20 décembre 2003 ; Code de la santé publique notamment les articles L. 4131, L. 4141 3, L. 4151 5, L. 4221... ...latif à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat, JO d... ... l'accord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L. 4311 3 du code de la santé publique. Annexes : Arrêté du... ...ord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L. 4311 3 du code de la santé publique ; Notice d'information relative aux demandes d'autorisa...

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Proposition législative pour la création d'un Ordre infirmier
E La fonction publique Scolaire Puéricultrice Libéral Sapeurs Pompiers Cadre Infirmière du travail L'humanitaire Recherche clinique Intérim Aides soig... ...ite aux dispositions réglementaires de la quatrième et cinquième partie du code de la santé publique, livre III, TITRE Ier, profession... ...Le chapitre IV du Titre I du livre IV et V du code de la santé publique est ainsi intitulé : « Organisation de la profession des infirmiers et d... ...pitre II du titre I livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié par les dispositions suivantes Article 7 Les dispo...

...publique, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, Vu le code pénal, et notamment son article 432 13; Vu la loi no 8... ...ier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 72;... ...ier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 95; Vu la loi no 86 33 du 9 ja... ...portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 90; Vu la loi no 94 530 du 28 juin 1994 relative...

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Profession infirmière - formation IFSI - salaires infirmier - Pénurie infirmière
... majorité des infirmier e s exercent dans un établissement de santé privé ou public 73% . Le Diplôme d'Etat d' Infirmier est reconnu dans toute l'Unio... ...wanadoo.fr Un document de la DRESS sur les statistiques des professions de santé au 1er janvier 2004 Cliquez ici POUR DEV... ...ité de l'ensemble des soins infirmiers que requièrent : la promotion de la santé, la prévention de la maladie, les soins aux malades. Pour cela, elle ... ...ndance et son autonomie autant que possible, à développer son potentiel de santé, à soulager sa souffrance, à vivre ses derniers moments. Par: l'aide de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat Le Premier ministre, Sur le rappor... ...la famille, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161 33, R. 161 53 et R. 161 54 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi ... ...d'Etat section sociale entendu, Décrète : Art. 1er. L'article R. 161 53 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions su... ...ivantes : « Art. R. 161 53. Pour les professions de santé réglementées par le code de la santé publique dont l'exercice est subordonné à l'enreg...

LE NOUVEAU DECRET DE COMPETENCE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER
...els. Ce décret peut être assimilé à un code de déontologie de la profession puisqu’il fixe des règles envers les patients et des principes propr... ...t . On tient compte de la santé physique du patient mais aussi de la dimension psychologique, des souffrances. L’exercice de la profession d&rsq... ... le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle ci dans ces composant... ...er. 2. Spécificité de la prise en charge dans le domaine de la santé mentale Le décret du 29 juillet crée un nouvel article dans le domaine de compéte...

Lettre ouverte aux infirmières et aux infirmiers de France
...E La fonction publique Scolaire Puéricultrice Libéral Sapeurs Pompiers Cadre Infirmière du travail L'humanitaire Recherche clinique Intérim Aides soig... ...aux infirmières et aux infirmiers de France L'état de santé de la population française est directement tributaire de la qualité des soins infirmiers q... ...ionnelle des infirmières demeure encore aléatoire dans le monde de la santé. La profession et les tutelles se doivent de trouver des solutions durable... ...tiques professionnelles et d'être des acteurs à part entière du système de santé français. Elles veulent pouvoir peser sur les politiques de santé,......spositions du code pénal puisqu'il s'agit d'un acte prohibé par la loi française. La qualification juridique des faits Mercredi soir, en accord, avec ... ...de son corps . Le corps humain est inviolable. [.] » Article 16 1 du code civil . Par ailleurs, « Il ne peut être porté atteinte à l'intég... ...de nécessité médicale pour la personne . [.] » Article 16 3 du code civil. Dans l'affaire Diane Pretty qui revendiquait un droit de mourir, l es... ...u avec l'assistance d'une autorité publique et qu'on ne peut obliger l'État à cautionner des actes visant à interrompre la vie . Il lui était en fait ...

Definition du role propre de l'infirmier
...ilitaire IBODE La fonction publique Scolaire Puéricultrice Libéral Sapeurs Pompiers Cadre Infirmière du travail L'humanitaire Recherche clinique Intér... ...es dispositions relatives à l'exercice de la profession est inclus dans le code santé publique CSP . Co... ...'infirmier est précisé aux articles R 4311 1 à R 4311 5 du code de la santé publique : Article R. 4311 3 : « Relèvent du rôle propre de l'infirm... ...à 4311 5 du code de santé publique CSP . Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier a l'obligation, après avoir évalué les besoins du malade et pos...

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Ordre infirmier : la proposition de loi UMP Mallié-Briot examinée le 13 avril à l'Assemblée nationale
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Qualité des soins : l'implication dans la démarche de soins palliatifs, un nouvel indicateur ?
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Pourquoi un ordre infirmier ?
...ilitaire IBODE La fonction publique Scolaire Puéricultrice Libéral Sapeurs Pompiers Cadre Infirmière du travail L'humanitaire Recherche clinique Intér... ... dont la présence dans les conseils d'administration des établissements de santé, loin d'être contestée, est au contraire souhaitée. Un ordre professi... ... tous ses membres des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie préparé par le... ... infirmier participera, en coordination avec la Haute Autorité de Santé, à la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers et en organ...

Propositions de missions du futur ordre infirmier Français
...E La fonction publique Scolaire Puéricultrice Libéral Sapeurs Pompiers Cadre Infirmière du travail L'humanitaire Recherche clinique Intérim Aides soig... ...cer leur profession en France à l'exception de ceux relevant du service de santé des armées. L'ordre national des infirmiers et infirmières veille au ... ... tous ses membres, des devoirs professionnels et des règles édictés par le code de déontologie. Un déc... ...seil national de l'ordre des infirmiers et infirmières, fixe les règles du code de déontologie des infirmières et infirmiers. Ces dispositions se limi...

Ordre national des infirmiers : publication au Journal officiel de la loi relative à sa création
...ilitaire IBODE La fonction publique Le privé Infirmière hygiéniste Scolaire Puéricultrice Libéral Sapeurs Pompiers Cadre Infirmière du travail L'human... ...tion des devoirs professionnels par tous ses membres. Il devra élaborer un code de déontologie, tenir le tableau des infirmiers et participer au suivi... ...es pratiques en soins infirmiers en coordination avec la Haute autorité de santé HAS et sera consulté sur les textes législatifs et réglementa... ...qui statuera sur les manquements au respect du code de déontologie. La chambre disciplinaire du conseil national sera compétente pour l'appel. A chaqu...

ARGUMENTAIRE POUR LE PROJET DE LOI POUR UN ORDRE DES INFIRMIERES ET DES INFIRMIERS DE FRANCE
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MINISTERE DE LA SANTE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DIVISION DE LA FORMATION












































SOMMAIRE

Matières Pages
Décret n° 2-93-602 du 13 Joumada 1 1414 (29 Octobre 1993) portant création des Instituts de Formation aux Carrières de Santé 1-8
Arrêté du Ministre de la Santé Publique n° 1904-94 du 24 Moharrem 1415 (4 juillet 1994), fixant les lieux d'implantation, cycles et sections des Instituts de Formation aux Carrières de Santé 9-12
Arrêté du ministre de la santé publique n° 1653-94 du 23 Hija 1414 (3 Juin 1994) portant régime des concours d'admission aux Instituts de Formation aux Carrières de Santé 13-16
Arrêté du Ministre de la Santé Publique n° 1259-95 du 4 Hija 1415 (4 mai 1995), fixant le règlement intérieur type des instituts de formation aux carrières de santé 17-26
Arrêté du Ministre de la Santé Publique n° 1258-95 du 4 Hija 1415 (4 mai 1995), fixant les programmes des études et le régime des examens au premier cycle des instituts de formation aux carrières de santé 27-56
Arrêté n° 2360-03 du 8 Rabia II 1425 (28 Mai 2004) fixant les programmes du études et le régime des examens au deuxième cycle des Instituts de Formation aux Carrières de Santé 57-63
Décret n° 2.02.145 du 8 rabii II 1423 (20 janvier 2002) relatif aux indemnités pour heures supplémentaires allouées à certains personnels des établissements de formation des cadres supérieurs 64-67
Arrêté du Ministre de la Santé Publique n° 1177-93 du 25 Moharrem 1414 (16 juillet 1993), fixant les modalités d'application du décret n° 2-93-22 du 26 Kaâda 1413 (18 Mai 1993), portant attribution d'effets d'habillement à certaines catégories de personnels du ministère de la santé publique 68-71
Décret n° 2.05.1366 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à la formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat 72-77
Arrêté du Ministre Délégué auprés du Premier Ministre Chargé des Affaires Administratives n° 313-96 du 24 Ramadan 1415 (14 Février 1996) complétant l'arrêté n° 2620-94 du 15 Rabia II 1415 (22 Septembre 1994) fixant la liste des étalissements de formation et de perfectionnement des cadres 78
Arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé des Affaires Administratives n° 1253-95 du 4 Hija 1415 (4 Mai 1995) fixant la liste des établissement de formation des cadres supérieurs 79-80
Arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé des Affaires Administratives n° 194-96 du 24 Rabii II 1417 (9 Septembre 1996) relatif au classement des Instituts de Formation aux Carrières de Santé 81


Décret n° 2-93-602 du 13 Joumada 1 1414 (29 Octobre 1993) portant création des Instituts de Formation aux Carrières de Santé
Décret n° 2-93-602 du 13 Joumada 1 1414 (29 Octobre 1993)
portant création des Instituts de Formation aux Carrières de Santé
(B.0 n° 4233 du 1er Rajeb 1414, 15/12/93)

Le premier Ministre

Vu le décret royal n° 1178-66 du 22 Chaoual 1386 (23 Février 1967), portant statut particulier du personnel de Ministère de la Santé Publique, tel qu'il a été modifié et complété;
Vu le décret n° 2-88-711 du 11 Joumada 11 1410 (9 Janvier 1990), relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret n° 2-75-670 du 11 Chaoual1395 (17 Octobre 1975), portant statut particulier du personnel enseignant chercheur des établissements de formation des cadres supérieurs, tel qu'il a été modifié et complété;
Vu le décret royal n° 01-67 du 20 Kaada 1386 (2 Mars 1967) fixant les taux de vacations pour les heures de cours du personnel enseignant dans les établissements de formation et de perfectionnement des cadres, tel qu'il a été modifié et complété;
Vu le décret n° 2-80-616 du 28 Safar 1401 (5 Janvier 1981) étendant les dispositions du décret n° 2-75-864 du 17 Moharrem 1396 (19 Janvier 1976), relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, à certains fonctionnaires des universités, des établissements universitaires et de formation des cadres supérieurs et des cités universitaires;
Vu le décret n° 2-57-1841 du 23 Joumada 11377 (16 Décembre 1957) fixant la rémunération des fonctionnaires, agents et étudiants qui suivent les stages d'instruction ou des cours de perfectionnement, tel qu'il a été modifié et complété;
Après examen par le conseil des Ministres réuni le 2 Joumada I 1414 (18 Octobre 1993).
DECRETE
Chapitre premier : Dispositions générales

Article premier: Il est crée sous la dénomination «Instituts de Formation aux Carrières de Santé (IFCS)» des établissements de formation des cadres qui relèvent du Ministère de la Santé Publique.

Les lieux de leur implantation, les cycles et sections qu'ils comportent sont déterminés, compte tenu des besoins, par arrêté du Ministre de la Santé Publique visé par le Ministre des Finances.
Art 2: Les Instituts de Formation aux Carrières de Santé assurent la formation initiale et le perfectionnement des cadres paramédicaux destinés à servir dans le secteur public ou privé.
De plus, ils participent au développement de la recherche dans domaine des activités paramédicales.
Chapitre II :
Administration des Instituts de Formation aux Carrières de Santé

Art 3 : Chaque Institut est administré par un directeur nommé conformément à la réglementation en vigueur parmi les fonctionnaires classés au moins à l'échelle de rémunération n° 11 et justifiant de cinq années de service effectif en cette qualité.
Art 4 : Le directeur de l'institut gère l'ensemble des services et du personnel placés sous son autorité. Il assure notamment la coordination et le contrôle des activités pédagogique administrative, financière, des études et de recherche et veille au maintien de la discipline au sein de l'institut.
Art 5 : Le personnel de chaque institut comprend, outre le directeur :
- un directeur des études ;
- un secrétaire général ;
- un personnel enseignant;
- un personnel administratif;
- un personnel de service.
Art 6 : Le directeur des études est nommé par arrêté du Ministre de la Santé Publique parmi les fonctionnaires titulaires appartenant au corps des médecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes ou au corps des infirmiers et assistants médicaux classé, au moins, à l'échelle de rémunération n° 11.
Art 7 : Le directeur des études est chargé, sous l'autorité du directeur de l'institut, de la mise en œuvre du contrôle et de la coordination des activités pédagogiques.
Art 8 : Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de la santé publique parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à un grade classé à l'échelle n° 11 institué par le décret n° 2-73-722 du 6 Hijja 1396 (31 Décembre 1973), fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques.
Le secrétaire général gère, sous l'autorité du directeur de l'institut, l'ensemble des services administratifs et financiers de l'établissement.
Il contribue à la préparation et l'exécution du budget en collaboration avec les différents organes de l'institut.
Art 9 : Les directeurs des instituts sont assistés par un conseil national de perfectionnement et des conseils intérieurs.
Un conseil d'enseignement spécialisé est institué au niveau de chaque section
Art 10: Le conseil national de perfectionnement comprend :
- Le Ministre de la Santé Publique ou son représentant, président ;
- L'autorité gouvernementale chargée des Affaires Administratives ou son représentant ;
- L'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres ou son représentant;
- Les doyens de facultés de médecine et de la pharmacie ;
- Les doyens de facultés de médecine dentaire ;
- Le président de l'ordre national des médecins ;
- Le directeur de la caisse nationale de sécurité sociale ;
- Les directeurs des instituts de formation aux carrières de santé.
Le président du conseil national de perfectionnement peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée qu'il juge utile d'associer aux travaux du conseil.
Le secrétariat du conseil national de perfectionnement est assuré par la structure centrale du ministère de la santé publique chargée de la formation.
Art 11 : Le conseil national de perfectionnement est consulté sur toutes les questions se rapportant notamment à :
- L'orientation générale et des méthodes de formation;
- Les programmes des études et de recherches;
- Le fonctionnement et le développement des activités des instituts.
Art 12 : Le conseil national de perfectionnement se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent.
Art 13 : Le conseil intérieur se compose :
- Du délégué du ministère de la santé publique à la province ou à la préfecture siège de l'institut (président) ;
- Du directeur de l'institut, rapporteur ;
- Du directeur des études ;
- Du secrétaire général ;
- De deux enseignants permanents choisis par leurs homologues à raison d'un par cycle d'études ;
- D'un élève par cycle d'études.

Le président du conseil intérieur peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la présence serait jugée utile pour l'étude d'un point particulier à l'ordre du jour.
Le conseil intérieur se réunit sur convocation de son président trois fois par an, et chaque fois que les circonstances l'exigent.
Art 14 : Le conseil intérieur donne des avis sur l'organisation des études, des conditions de vie des élèves, des activités parascolaires et sur la coordination entre les différentes sections.
Il est érigé en conseil de discipline lorsque les circonstances l'exigent. Art 15 : Le conseil d'enseignement spécialisé créé au sein de chacune des sections énumérées dans les articles 18 et 22 comprend:
- le directeur de l'institut, président;
- le directeur des études ;
- les enseignants de la section.
Art 16 : Le conseil d'enseignement spécialisé se réunit aussi souvent que nécessaire à l'initiative du directeur de l'institut.
Il donne des avis sur les questions pédagogiques se rapportant à la section.
Il s'érige en conseil de classe à la fin de chaque trimestre.

Chapitre III : Organisation des études

Art 17 : L'enseignement dispensé dans les Instituts de Formation aux Carrières de Santé comprend des cours, des travaux dirigés, des travaux pratiques et des stages. Il est réparti en deux cycles:
- Premier cycle des études paramédicales;
- Deuxième cycle des études paramédicales.

Section première: premier cycle des études paramédicales
Art 18 : Le premier cycle des études paramédicales est un cycle de formation de base. Il peut comporter l'une ou plusieurs des sections suivantes:
- Section : Infirmier Polyvalent ;
- Section : Infirmier en Psychiatrie ;
- Section : Infirmier en Anesthésie Réanimation ;
- Section : Sage-femme ;
- Section : Kinésithérapeute ;
- Section : Diététicien ;
- Section : Technicien de Laboratoire ;
- Section : Technicien de Radiologie ;
- Section : Technicien d'Hygiène du Milieu ;
- Section : Assistant (e) Social (e);
- Section : Orthoprothésiste (1)
- Section : Orthophoniste (2)
- Section : Orthoptiste (2)
- Section : psychomotricien (3)
- Section : préparateur en pharmacie (4)
- Section : Technicien de statistiques sanitaires (5)
- Section : Technicien en maintenance des équipements biomédicaux (6
D'autres sections peuvent en cas de besoin être instituées par arrêté du ministre de la santé publique.
Art 19 : La durée du premier cycle des études paramédicales est fixée à trois (3) ans.
Art 20: L'admission en première année s'effectue sur concours ouvert:
1. aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, toute série, ou d'un diplôme équivalent;
2. dans la limite de 15 % des postes ouverts:
• Aux candidats infirmiers auxiliaires du deuxième et du premier grade justifiant au moins de trois années de service effectif en cette qualité;
• Aux candidats adjoints de santé brevetés principaux justifiant de quatre années de service effectif en cette qualité.
(1) : Arrêté du ministère de la santé publique n° 1445-95 du 24 Hija 1415 (24 Mai 1995). B.O n° 4316 du 20 Safar 1416 (19/7/1995)
(2) : Arrêté du ministère de la santé publique n° 719-96 du 22 Kaada 1416 (12 Avril 1996). B.O n° 4384 du 19 Moharrem 1417 (6/6/1996)
(3) : Arrêté du ministre de la santé n° 607-03 du 21 Safar 1424 (24 avril 2003) BO n° 5108 du 15 mai 2003
(4) : Arrêté du ministre de la santé n° 654-02 du 29 Hija 1422 (14 mars 2002) B.O n° 5006 du 23 mai 2002
(5) : Arrêté du ministre de la santé n° 1797-05 du 03 Chaabane 1426 (8 septembre 2005) B.O n° 5360 du 13 octobre 2005
(6) : Arrêté du ministre de la santé n° 377-05 du 21 Moharram 1426 (2 mars 2005) B.O n° 5314 du 5 mai 2005
3. dans la limite du nombre de places fixé annuellement par le ministre de la santé publique :
• Aux candidats titulaires du diplôme de technicien option infirmier auxiliaire ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre de la santé publique justifiant au moins de trois années d'exercice dans le secteur privé;
• Aux candidats titulaires du diplôme d'adjoint de santé breveté ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre de la santé publique et justifiant, au moins, de huit années d'exercice dans le secteur privé..
Art 21 : Tout élève ayant satisfait à l'examen de fin du premier cycle des études paramédicales obtient un diplôme d'Etat mentionnant la section suivie.

Section II: Deuxième cycle des études paramédicales
Art 22 : Le deuxième cycle des études paramédicales comprend deux sections :
• Section" Surveillant des services sanitaires" ;
• Section" Enseignement paramédical".
D'autres sections peuvent en cas de besoin être instituées par arrêté du ministre de la santé publique.
Art 23 : L'accès au deuxième cycle est ouvert sur concours:
1. Aux candidats infirmiers diplômés d'Etat de 2° grade justifiant, au moins, de trois années de service en cette qualité.
2. Dans la limite du nombre de places fixé annuellement par le ministre de la santé publique :
• Aux candidats titulaires du diplôme d'Etat du premier cycle des études paramédicales ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre de la santé publique et justifiant, au moins de trois (3) années d'exercice dans le secteur privé.
• Aux candidats titulaires du diplôme d'adjoint de santé diplômé d'Etat ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre de la santé publique et justifiant, au moins, de sept (7) années d'exercice dans le secteur privé.

Art 24: La durée du deuxième cycle des études paramédicales est de deux (2) ans.
Art 25 : A l'issue de leur formation, les élèves ayant subi avec succès les examens de fin du deuxième cycle obtiennent le diplôme des études paramédicales du second cycle avec mention de la section suivie.

Section III : Dispositions communes

Art 26 : Nul ne peut être autorisé à subir plus de quatre fois les épreuves du concours visés aux articles 20 et 23.
Art 27 : Nonobstant les dispositions statutaires qui les régissent, les élèves fonctionnaires sont soumis aux prescriptions du règlement intérieur prévu à l'article 33 ci-dessous.
Art 28 : Les élèves fonctionnaires continuent à percevoir pendant leur formation la rémunération afférente à leur situation statutaire.
Art 29 : Les élèves non fonctionnaires peuvent bénéficier d'une bourse dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Art 30 : L'élève ne peut être autorisé à doubler qu'une seule fois l'année d'études pendant toute la durée du cycle de formation qu'il poursuit.
Toutefois en cas de maladie ou d'absence reconnue légitime par le conseil intérieur, l'élève peut être autorisé à redoubler une seconde fois l'année de formation.
Art 31 : Les candidats étrangers présentés par leur gouvernement et agréés par le gouvernement marocain peuvent être admis au premier ou au deuxième cycle dans les mêmes conditions de diplôme que les nationaux après études de leurs dossiers, et ce, dans la limite de 10 % de place disponibles.
Chapitre IV
Dispositions diverses et transitoires
Art 32 : Le régime des Instituts de Formation aux Carrières de Santé et l'internat, l'externat ou la demi-pension selon les moyens du ministère de la santé publique.
Art 33 : Les programmes des études, le régime des examens et concours ainsi que le règlement intérieur type des instituts de formation aux carrières de santé sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique visé par l'autorité gouvernementale chargée des Affaires Administratives.
Art 34 : Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel.
Sont abrogées à compter de la même date, les dispositions du décret n° : 273-528 du 27 Chaoual 1393 (23 Novembre 1973), portant création des écoles de formation des cadres paramédicaux relevant du ministère de la santé publique.
Toutefois, et à titre transitoire, les élèves admis aux écoles d'adjoints de santé diplômés d'Etat et aux écoles des cadres avant la date d'effet du présent décret, continueront à être soumis aux régimes des études antérieures.
Art 35 : Le ministre de la santé publique, le ministre des finances, le Ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres et le ministre délégué auprès du premier ministre chargé des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 Joumada I 1414 (29 Octobre 1993)

MOHAMMED KARIM LAMRANI


Pour contreseing:
• Le ministre de la santé publique, Dr ABDERRAHIM HAROUCHI
• Le ministre des finances, MOHAMED BERRADA
• Le ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, MOHAMED KABBAJ
• Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives, AZIZ HASBI